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Législation des réseaux sociaux
Réseaux sociaux
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Les réseaux sociaux sont utilisés tant par les particuliers que par
les entreprises. Mais quelles sont les limites à ne pas franchir ?
Tour d’horizon de la législation des réseaux sociaux
Social media : que dit la loi ?
Même s’il n’existe pas encore spécifiquement de législation des
réseaux sociaux, ces derniers sont considérés par l’Union Européenne
comme des espaces publics.
Cela signifie que le droit à l’image, d’auteur ou encore la liberté
d’expression s’y appliquent (avec certaines restrictions, comme nous
le verrons plus loin)
Bref, il ne s’agit pas d’un espace de non-droit et les contenus
publiés engagent bel et bien celui qui les met en ligne !
En terme juridiques, on parlera d’éditeur pour désigner quiconque
publie des contenus (vidéos, photos, textes) sur un réseau social ou
sur Internet en général.
Le propriétaire d’une page Facebook, d’un compte Instagram ou
Linkedin est dès lors responsable de ce qui est publié sur ce
compte, par lui ou par d’autres. De quoi inciter à la vigilance et
surveiller de près ce qui y paraît…
Le terme d’hébergeur, quant à lui, désigne le réseau social en
question.
Or, selon la loi, l’hébergeur a une responsabilité limitée quant à
la nature de ces publications : le principe juridique est celui de
l’irresponsabilité civile et pénale.
Étant considéré comme “passif”, il n’est pas obligé de surveiller ou
filtrer les données ou contenus qu’il héberge, à l’exception de
certains cas.
L’irresponsabilité de l’hébergeur tombe s’il est prouvé qu’il a eu
connaissance du fait qu’il hébergeait des contenus “manifestement
illicites” (racistes, négationnistes, cas d’atteintes à la vie
privée ou en lien avec de la pornographie infantile) et n’a pas agi
pour retirer au plus vite ces contenus.
Par ailleurs, l’hébergeur a l’obligation de mettre en place un
système de signalement facilement accessible et visible par
l’internaute.
Voici comment faire des signalements sur Facebook :
Signaler un profil :
? Accédez au profil que vous souhaitez signaler
? En bas à droite de la photo de couverture, cliquez sur les trois
petits points
? Sélectionnez « Signaler »
? Suivez les instructions à l’écran
Signaler un message sur Facebook (statut, article, photo) :
? Cliquez sur la flèche vers le bas en haut à droite du message
? Sélectionnez « Signaler la publication »
? Suivez les instructions à l’écran
Signaler un commentaire sur Facebook :
? Cliquez sur la petite croix à droite du commentaire : « Masquer ça
»
? Sélectionnez « Signaler la publication »
? Suivez les instructions à l’écran
signalement pour diffamation sur Facebook
Droit et devoirs de l’éditeur sur les réseaux sociaux :
On l’aura compris, un éditeur peut être n’importe qui : vous, moi,
une entreprise. Nous avons donc intérêt à nous conformer aux
différentes législations, comme dans la vie non-virtuelle.
Voyons dans les grandes lignes à quoi faire attention :
1. Liberté d’expression et réseaux sociaux
Le droit à la liberté d’expression n’est pas absolu (contrairement à
ce que certains semblent penser).
En effet, la loi stipule :
‘’Sont considérés comme illicites tous les propos qui portent
atteinte à l’honneur, à la vie privée ou à la réputation, les
injures ciblées, la diffamation ainsi que les propos qui incitent à
la haine raciale, à la xénophobie ou qui font l’apologie des crimes
contre l’humanité’’
Et la limitation de la liberté d’expression s’applique également aux
espaces publics que sont les réseaux sociaux.
Quelques exemples de jugements :
Signalement de contenu indésirable de youtube
– Un employé avait publié sur son profil Facebook un grand nombre de
critiques à l’encontre de la société qui l’employait. Le Tribunal
confirme l’atteinte à la réputation de l’employeur et condamne
l’employé (Tribunal du Travail de Louvain, 2011)
– Un internaute a été condamné pour apologie du terrorisme pour
avoir “liké” une photo contenant une tête décapitée (Tribunal
correctionnel de Meaux, 2017)
– Un autre internaute est condamné pour diffusion via son profil
Facebook de propos insultants vis-à-vis de policiers venus le
contrôler : 3 mois de prison ferme et 1 200 euros d’amende (Tribunal
correctionnel de Rennes, 2010)
– La cour d’assises de Liège a condamné un utilisateur à 12 mois de
prison avec sursis probatoire de 2 ans pour avoir proféré des
menaces sur Facebook (Cour d’assises de Liège, 2021)
Et ces condamnations sont bien plus nombreuses qu’on ne le croit…
Autrement dit, autant tourner 7 fois sa langue dans sa bouche (si
l’on peut dire !) avant de publier, partager, de commenter ou même
se simplement liker un contenu tendancieux.
D’autant que l’on y est facilement traçable : sur internet, tout
peut être retrouvé…
2. Droits d’auteur et réseaux sociaux :
Vous le saviez peut-être déjà, mais seul un auteur peut autoriser la
copie ou l’exploitation de son œuvre.
Concrètement, cela signifie qu’il est interdit de :
? faire des reproductions, même partielles de l’œuvre
? faire des modifications de l’œuvre, d’en mettre des extraits dans
une autre œuvre
? de distribuer ou communiquer l’œuvre au public (même gratuitement)
(source : economie.fgov.be)
Dès lors attention à l’utilisation de captures d’écran ou
l’utilisation d’images prises n’importe où sur le web. Jetez un oeil
au copyright avant de les utiliser !
Signalement de contenu indésirable de youtube
La loi autorise cependant des exceptions, notamment :
Exception pour utilisation privée
Dans un cercle privé (amis, famille) la diffusion d’une oeuvre est
autorisée sans consentement exprès de l’auteur. Exemple : diffusion
de musique pour une fête familiale.
Exception pour copie privée
Il est également permis de réaliser des copies partielles d’une
oeuvre, lorsque l’usage professionnel ou estudiantin le nécessite.
Il faudra, bien entendu, citer ses sources.
Exceptions en faveur de l’information
La caricature d’une œuvre est permise (exception de parodie), pour
autant qu’elle soit faite dans un but humoristique, ainsi que les
citations afin de l’illustrer (c’est-à-dire sélectionner un extrait
d’une œuvre et de l’intégrer dans sa propre production). Une fois de
plus, on citera ses sources.
Les reproductions d’œuvres situées dans un lieu public sont
également permises (exception de panorama). Ce qui signifie qu’une
photo prise dans un lieu public et incluant une œuvre ne pourra pas
être considérée comme une violation, pour autant que sa diffusion ne
soit pas utilisée dans un but commercial…
Attention donc à la diffusion de ce type d’images pour le réseau
social de votre entreprise !
Bon à savoir : les droits d’auteur restent d’application 70 ans
après le décès de celui-ci. Avant cette date, il vous faudra
l’accord de ses ayant-droits si vous désirez copier ou diffuser son
œuvre.
3. Droit à l’image et réseaux sociaux :
Les médias sociaux sont des lieux de prédilection pour diffuser des
photos ou vidéos. Rien que sur Instagram, ce sont plus de 100
millions de photos qui sont partagées quotidiennement.
Alors, toutes les images peuvent-elles y être partagées ? La réponse
est non et relève du droit à l’image…
Le droit à l’image touche au droit d’une personne à disposer de son
image. Elle peut s’opposer à son utilisation et à sa diffusion.
Ce qui signifie qu’avant de publier la photo ou vidéo de quelqu’un
sur vos réseaux sociaux, il vous faut lui demander son autorisation,
et ce même s’il accepte d’être photographié…!
En effet, le fait qu’il accepte la prise de son image en photo ne
signifie pas nécessairement qu’il donne son consentement pour sa
publication.
Signalement de contenu indésirable de youtube
Cependant des exceptions existent, ici aussi. Il s’agit :
? des photos prises dans la foule, dans les lieux publics
? des photos de personnalités publiques : politiques, célébrités ou
celles présentes dans l’actualité du moment
Imaginons que vous preniez une photo d’une foule indistincte et que
vous désiriez la poster sur vos réseaux sociaux, il n’est pas
nécessaire de demander son autorisation à chacune des personnes
présentes.
Bonne nouvelle. Sauf que les visages ne doivent pas être pris en
gros plan, ni identifiables !
Arrangez-vous dès lors pour que votre publication ne permette pas de
reconnaître la personne en question, sauf bien sûr si elle vous a
donné son consentement.
Quant aux personnalités, elle sont généralement demandeuses de
publicité gratuite…. jusqu’à un certain point, prévu par le droit à
l’image.
Il faut en effet que la diffusion de photos ou vidéos de
personnalités aient un lien avec l’actualité ou avec leur métier.
S’en servir dans un but commercial ou publicitaire sur vos médias
sociaux pourrait vous attirer de sérieux ennuis !
En conclusion, restez dans la légalité en réalisant vous-même vos
propres images et demandez les autorisations si nécessaires… en
sachant que seuls les écrits restent.
A bon entendeur !
4. Réseaux sociaux et délit de presse :
Le délit de presse était initialement une infraction diffusée par le
biais d’écrits imprimés rendus publics.
Cela dit, et à l’heure du digital, la notion d’écrits imprimés a été
étendue au virtuel : un délit de presse peut être commis sur
Internet aussi.
Et pas uniquement par des organes de presse.
En quoi consiste cette infraction ? En l’expression de calomnies,
d’injures ou de diffamation. Bref, des “opinions punissables”, selon
le législateur.
Mieux vaut le savoir : il s’agit d’une infraction lourde qui peut
être jugée devant la cour d’Assises dans certains cas. Rien que ça !
Signalement de contenu indésirable de youtube
Législation des réseaux sociaux : comment éviter les ennuis ?
On l’a vu, prêter attention à ce que vous publiez est essentiel :
droit d’auteur, droit à l’image, limitation à la liberté
d’expression. En tant qu’entrepreneur, vous pouvez mettre en place
quelques tips pour vous éviter les ennuis :
1. Éditez une charte de modération :
Cela n’évitera pas votre responsabilité en cas d’infraction, mais
pour pourrez au moins prouver votre bonne foi devant un juge.
Pour une page Facebook, placez par exemple cette charte de bonne
conduite dans l’onglet “A propos” – “Mentions légales” de votre
page.
Pour un groupe Facebook : rédigez quelques questions préalables à
faire accepter par les membres, comme condition à leur adhésion.
Pour ajouter ou modifier des questions :
? Sélectionnez votre groupe
? Cliquez sur les trois petits points “plus” sous la photo de
couverture et sélectionnez “Modifier les paramètres du groupe”
? À côté de “Demandes d’adhésion”, cliquez sur “Poser des questions”
? Cliquez sur “Ajouter une question” pour ajouter une nouvelle
question ou cliquez sur les trois petits points, puis sur “Modifier”
pour modifier une question existante
? Choisissez un type de question : Choix multiple, Cases à cocher ou
Réponse écrite
? Tapez la question et enregistrez
Pour la modération de vos comptes social média : si d’autres
personnes ont le droit d’y publier, gardez toujours un oeil sur ce
qui s’y dit. Supprimez les commentaires injurieux et bloquez les
récalcitrants. N’oubliez pas non plus de réagir rapidement en cas de
signalement de contenu indésirable par un membre.
2. Dans votre société :
Intégrez une charte d’utilisation des réseaux sociaux dans le
contrat de travail des employés. Cette dernière exposera clairement
les droits et devoirs des employés quant aux publications
mentionnant l’entreprise.
Pour la modération de vos comptes social média : si d’autres
personnes ont le droit d’y publier, gardez toujours un oeil sur ce
qui s’y dit. Supprimez les commentaires injurieux et bloquez les
récalcitrants. N’oubliez pas non plus de réagir rapidement en cas de
signalement de contenu indésirable par un membre.
3. Utilisez le filtre à injures de Facebook :
Simple et pratique, le filtre permet déjà d’éviter certaines
dérives. Pour l’activer :
? Cliquez sur “paramètres”
? Dans Général, cliquez sur “filtre à injures”
? Sélectionnez “moyen” ou “élevé”
? Enregistrez
le filtre à injures de Facebook
Il est également possible de bloquer la publication de certains mots
sur votre page Facebook :
? Cliquez sur “paramètres”
? Dans “général”, cliquez sur “modération de la Page”
? Tapez les mots à exclure
? Enregistrez
bloquer des mots sur Facebook
Victime de diffamation sur les réseaux sociaux : que faire ?
Quelqu’un publie sur les réseaux sociaux des contenus diffamatoires
à votre encontre ?
Signalez-le d’abord au réseau social. Sur Facebook, il est
disponible via ce lien. Notez cependant que ceux-ci devront être
contraires aux standards de la communauté de Facebook : haine,
sexisme, harcèlement,…
La plateforme ne prendra généralement pas en compte de l’expression
d’avis négatifs laissés sur votre page par des utilisateurs.
signalement pour diffamation sur Facebook
Sur Linkedin, le signalement est à faire via ce lien.
le formulaire de signalement sur Linkedin
Quant à Youtube, procédez comme suit :
? Sous le lecteur de la vidéo que vous souhaitez signaler, cliquez
sur l’icône “plus” avec les trois petits points
? Dans le menu déroulant, sélectionnez “signaler”
? Sélectionnez le motif décrivant le problème et donnez un maximum
d’informations
Signalement de contenu indésirable de youtube
Si aucune suite n’est donnée par les plateformes, voici ce qui est
conseillé :
? Faites constater le caractère litigieux du contenu par un huissier
ou un officier assermenté, tel qu’un policier. En effet, les
captures d’écran ne suffisent pas toujours ;
? Consultez un avocat pour avoir son avis et entamer une action en
justice, si pertinent.
Législation des réseaux sociaux : conclusion
Malgré l’impression qu’ils dégagent, les réseaux sociaux ne sont pas
un lieu où l’on peut faire n’importe quoi. La justice tend à être de
plus en plus stricte au vu des dérives qu’Internet a connu par le
passé.
Il convient, en tant que responsable de compte ou en tant
qu’utilisateur, d’en connaître les règles et de rester vigilant pour
éviter les ennuis. Et sur le fait d’ignorer la loi, vous savez ce
que l’on dit…!
Un coup de main ?
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pas à demander conseil. Mon équipe et moi sommes à votre disposition
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2 Commentaires
Emmanuelle Wiesemes - Consultante SEO
Emmanuelle Wiesemes - Consultante SEO sur 15 août 2020 à 15 h 47 min
Bonjour Floch
Je suppose que vous posez la question par rapport à la législation.
Bien que je n’en sois pas sûre à 100% (n’étant pas juriste), je
suppose que l’on ne peut y faire ce que l’on ne peut faire non plus
dans la vie courante, c’est à dire : diffamation, pas d’images
volées, etc.
Bien sûr : pas vu pas pris, sauf si la justice s’en mêle et que le
contenu du groupe doit être dévoilé pour une raison ou une autre.
Dans le cas d’un groupe Whatsapp, je ne connais aucune jurisprudence
à ce jour…
Floch
Floch sur 15 août 2020 à 14 h 14 min
Bonjour ,
Pouvez-vous m informer sur la question suivante :
Un groupe fermé sur la Messagerie Watsapp entre tom ds la
dénomination « réseaux sociaux ».
J’espère une reponse rapide de vous .
Je vous remercie
Bien à vous
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