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Les législateurs européen puis
belge ont non seulement accordé une atten- tion particulière au consommateur, partie présumée faible (B to C), mais éga- lement au commerce en ligne entre profes- sionnels (B to B). Les contraintes propres au commerce élec- tronique B to C et les assouplissements de la Cour de justice Afin d'inciter le consommateur à effectuer des achats en ligne, un cadre juridique pro- tecteur a été mis en place dont la transpa- rence constitue un élément fort. Les commerçants présents sur le web doivent en effet se conformer à une sé- rie d'obligations visant à assurer que le consommateur qui contracte le fasse en pleine connaissance de cause. Des infor- mations minimales doivent ainsi être four- nies et, dans certains cas, selon une pré- sentation définie par la loi (cadre distinct, caractère gras, etc.). La simple information ne garantit toutefois pas une protection suffisante du consom- mateur, car celui-ci n'est pas en présence du bien convoité et souvent n'examine pas assez attentivement les conditions du contrat. C'est pourquoi le consommateur dispose en outre d'un droit de rétractation en vertu duquel il peut renoncer à son achat dans un délai de 7 jours suivant celui de la livraison du bien. A défaut d'information du consommateur, ce droit pourra être exercé sans limitation de durée. Le consommateur est ainsi protégé de ses achats impulsifs par un délai de réflexion. Ce droit de ré- tractation peut être écarté dans certaines hypothèses (en particulier lorsqu'il s'agit de services fournis immédiatement ou de biens sur mesure), mais cela suppose des mentions contractuelles spécifiques. L'exercice du droit de rétractation est sus- ceptible de poser problème lorsque le consommateur, avant son renvoi au ven- deur, a fait usage du bien acquis. Dans un arrêt récent, la Cour de Justice des Com- munautés européennes a jugé que l'objectif du droit de rétractation était de donner un délai de réflexion au consommateur, et que les droits du consommateur ne pouvaient dès lors être étendus au-delà de cet objectif. Par conséquent, selon la Cour, rien ne s'op- pose à ce que le vendeur prévoie contrac- tuellement l'obligation pour le consomma- teur de payer une indemnité pour l'usage de la chose lorsque le consommateur a tiré profit de cet usage au-delà de ce qui est né- à cessaire pour se décider par rapport à son achat. Cet arrêt est important car il permet aux commerçants en ligne de se protéger contre les abus des consommateurs. Cela suppose toutefois une clause expresse dans le contrat, car le principe applicable par dé- faut demeure l'absence d'une quelconque indemnité à payer par le consommateur. La loi belge interdit en outre au vendeur d'exiger du consommateur un acompte ou un paiement quelconque avant l'expiration du délai de rétractation. Cette disposition soumettait les sites internet belges à un ris- que non négligeable de défaut de paiement des consommateurs. Toutefois, la Cour de Justice a récemment jugé que cette interdic- tion propre à la loi belge n'était pas contraire au droit européen pour autant que le com- merçant en ligne puisse exiger du consom- mateur la communication immédiate des numéros et codes de carte de crédit (sans pouvoir néanmoins débiter la carte avant l'expiration du délai de rétractation). En im- posant cette interprétation de la loi belge, la Cour va sans aucun doute favoriser le déve- loppement de l'e-commerce en Belgique. Les obligations légales visent également le processus de conclusion du contrat. Le consommateur doit pouvoir vérifier sa commande avant de conclure le contrat et, le cas échéant, pouvoir corriger les erreurs. Le consommateur doit également recevoir une confirmation de commande qui doit obligatoirement reprendre une série d'in- formations. Le service après-vente n'a pas été non plus négligé, puisque la loi impose également des obligations en termes de mode de communication avec les consom- mateurs. Ces éléments doivent naturelle- ment être pris en compte lors de la concep- tion du site web, afin de l'architecture et les interfaces du site soient conformes à ces contraintes légales. Les contraintes minimales au commerce électronique (B to B) Dans le cadre des relations entre commer- çants, le législateur a logiquement estimé que, pour l'essentiel, il convenait de laisser une plus grande liberté aux parties dans la négociation et la conclusion du contrat en ligne. Afin de promouvoir l'usage de l'e-commer- ce entre commerçants également, certai- nes obligations ont néanmoins été prévues, notamment en matière d'information de la clientèle et de présentation des conditions générales. Et encore d'autres contraintes... Les «oublis» les plus fréquents dans la conception de sites web se situent au ni- veau des règles relatives au respect de la vie privée et au niveau des pratiques du commerce. L'e-commerce nécessite le trai- tement de données à caractère personnel relatives aux clients personnes physiques, ce qui requiert certaines mesures juridiques préalables (déclaration à la Commission de protection de la vie privée, information et autorisation de la personne concernée). En- fin, la publicité est licite pour autant qu'elle observe une série de principes posés par la loi sur les pratiques du commerce. Les règles de droit permettent le dévelop- pement d'activités en ligne dans un environ- nement légal sûr. Il convient toutefois d'être prudent, en particulier dans la phase de mise en place d'une activité en ligne, et de s'entourer des conseils de spécialistes afin de pouvoir exploiter au mieux ce cadre juri- dique et prévenir tout problème ultérieur. Jean-François Henrotte - elegis Si les entreprises sont conscientes du fait qu'elles peuvent opposer des droits de propriété intellectuelle aux contre- facteurs, elles ne sont pas toujours attentives au fait qu'il convient d'abord de sécuriser en interne la titularité des droits sur les créations faites par leurs employés. ainsi, une entreprise ne peut agir en contrefaçon que pour autant qu'elle puisse prouver être titulaire des droits sur les créations faites par ses employés. Il ne suffit pas, à cet égard, que l'entreprise invoque le fait que l'employé a réalisé sa création dans les locaux de travail pour que l'on considère qu'elle détient les droits de propriété intellectuelle sur lesdites créa- tions. Ceci est vrai tant à l'égard de tiers contrefacteurs, qu'à l'égard des employés. En ce qui concerne les employés, la situa- tion peut parfois être régularisée après coup. Toutefois, on s'en doute, cette régu- larisation peut s'avérer beaucoup plus dif- ficile, voire impossible, en ce qui concerne un ex-employé. En résumé, il est donc crucial pour une en- treprise, tant pour des raisons de défense de droits vis-à-vis de tiers que pour des ques- tions de valorisation d'actifs, de bien régler au préalable et de manière contractuelle la question de la titularité de droits sur les créations qui sont faites par ses employés. Dans la mesure où les mécanismes de transfert des différents droits de propriété ons d'employés intellectuelle ne sont pas identiques, il est recommandé de conclure une clause de transfert qui panache le principe du trans- fert général avec des dispositions parti- culières propres à chaque droit concerné. Le formalisme du transfert doit, en effet, tenir compte des particularités légales, mais également factuelles de chaque droit concerné. En clair, il est donc prudent de distinguer les hypothèses qui visent le droit d'auteur, les programmes d'ordinateur, les bases de données, les inventions, les des- sins et modèles et les marques. Ceci dit, si l'employeur n'a pas prévu de clause de transfert, des positions de repli sont néanmoins possibles. Ainsi, pour cer- tains droits de propriété intellectuelle, la loi présume la cession dans certains cas de figure. La jurisprudence a également déga- gé des principes relatifs à la titularité (par exemple en matière d'inventions). Dans ces cas, l'employeur devra donc prouver qu'il rencontre les conditions légales ou juris- prudentielles de cession présumée. Paul Van den Bulck - McGuireWoods Avant-Propos Gestion de la propriété intellectuelle et aspects juridiques des technologies dans l'entreprise La propriété intellectuelle est plus que jamais au centre de l'activité des entreprises modernes. Et contrairement à une considération encore commune il y a peu, la propriété intellectuelle ne concerne pas que les brevets et marques. La portée en est beaucoup plus large. Quel que soit le domaine dans lequel vous êtes actif, vous êtes confronté quotidiennement aux problématiques relatives à cette matière. Parce que, par exemple, la défense de votre marque passe par des procé- dures mais aussi par la pratique, dans la façon dont vous rédigez vos factures ou dans le nom de domaine que vous réservez pour votre site Internet. L'explosion de l'informatique dans la société de l'information lui a donné une omniprésence qui lui donne une importance de premier rang dans les problématiques légales des entreprises modernes. Ce domaine né- cessite à ce jour une spécialisation accrue. Les cabinets d'avocats et bureaux de marques que nous vous présen- tons dans ces pages sont reconnus pour leur talent dans ces matieres, tant sur le marché belge qu'à l'étranger. Ce cahier vous apportera un éclairage sur plusieurs sujets que les acteurs de la propriété intellec- tuelle et du droit de l'informatique traitent au quotidien. Les clients exigent flexibilité et choix dans leur interaction avec les societes quels que soient le lieu, l'heure ou l'activité. Le défi de la gestion des relations client est de plus en plus complexe. Le nombre plus important de fournisseurs et l'exacerbation de la concurrence rendent la gestion de l'interaction client plus essentielle que jamais pour pouvoir acquérir et fidéliser les clients. Laisser coerister au sein d'une société des systèmes et procédés disparates, qui sont peu ou pas integrés et mal exploités donnent su client une mauvaise expérience de l'interaction. Le défi de la mise en place des procédés et d'une infrastructure appropriée est rendu encore plus complexe par l'ajout de nouvelles technologies et de nouveaux canaux de contacts client, Nous integrons votre vision et votre stratégie pour développer la Solistion de Management de l'Interaction Client la plus efficace pour votre activite |
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