https://alain-michel.canoprof.fr/eleve/culture-numerique/education-numerique-internet-responsable/activities/education-numerique-internet-responsable_2.html
L'édition et la publication sur le Web
Grâce au développement de logiciels d'édition simples et surtout de
services en ligne performants, l'édition et la publication sur le
Web sont devenues des activités à la portée de tous. La création
d'un site Web offre aux enseignants et à leurs élèves de multiples
possibilités de valorisation des activités d'apprentissage.
L'édition et la publication de pages Web présentent l'intérêt de
fédérer toute une classe à travers la rédaction de brèves, de
nouvelles, d'éditoriaux, de reportages ou la création d'images, de
photographies, de séquences vidéo et de graphismes. Il peut ainsi
être envisagé l'élaboration d'un journal ou d'un magazine en ligne
ou la diffusion d'une émission radiophonique ou d'une enquête sous
la forme d'un webdocumentaire par exemple. Ces activités très
formatrices ont un intérêt pédagogique certain.
Les travaux des élèves sont mis en valeur et leur publication en
ligne offre aux enseignants un outil et du matériel utiles pour les
apprentissages. Ceci explique que de nombreux établissements
possèdent leur propre site Web et/ou publient des contenus dans leur
ENT.
La publication sur le Web offre de nombreuses perspectives dans
l'éducation, elle est aujourd'hui un élément incontournable dans
l'Éducation aux Médias et à l'Information, mais confronte en même
temps les acteurs du milieu scolaire à des risques inédits.
Les risques à prendre en compte
Lorsqu'on édite et publie sur le Web, la vigilance est à la mesure
de la complexité potentielle d'un site Web qui ne se résume pas
toujours à un texte mis en ligne. Un site Web contient du texte mais
aussi des images, des photographies, des vidéos, des documents, des
logiciels, des hyperliens. A ces différents types de contenu
correspondent autant d'obligations différentes.
Les informations obligatoires
Définition :
Considéré légalement comme un « service de communication au public
en ligne », le site Web doit obligatoirement afficher des
informations sur les personnes qui l'éditent et qui l'hébergent.
Ces mentions sont déterminées par l'article 6-III de la Loi pour la
Confiance dans l'Économie Numérique du 21 juin 2004 selon que
l'éditeur est ou non un professionnel.
Méthode :
En ce qui concerne les éditeurs considérés comme professionnels, ces
derniers sont soumis à l'obligation de mettre à disposition du
public, et dans un standard ouvert :
1. Dans le cas d'un éditeur personne physique, son nom, prénom,
domicile et numéro de téléphone et, s'il est assujetti aux
formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou
au répertoire des métiers, le numéro de son inscription ;
2. S'il s'agit d'une personne morale (l'établissement scolaire
notamment), sa dénomination ou sa raison sociale et son siège
social, son numéro de téléphone et, s'il s'agit d'une entreprise
assujettie aux formalités d'inscription au registre du commerce et
des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son
inscription, son capital social, l'adresse du siège social ;
3. Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication (souvent
le chef d'établissement) et, le cas échéant, celui du responsable de
la rédaction au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29
juillet 1982 précitée (souvent l'enseignant en charge du suivi du
site). Le directeur de publication peut être différent du
responsable légal et peut même appartenir à une entité qui n'a pas
de personnalité juridique, comme un directeur d'école. (cf. plus bas
«?Qui est considéré comme directeur de la publication ??»)
4. Les nom et prénom du responsable de rédaction, chargé du suivi
éventuel du droit de réponse, avec le moyen de le contacter. Ce
n'est qu'un simple gestionnaire, non responsable (cf. loi du
29/07/1982).
5. Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse et le
numéro de téléphone de son hébergeur.
6. Les moyens de contacter le webmestre (une adresse électronique
est préférable).
7. S'il y a eu nécessité d'une autorisation de la CNIL, il est
recommandé de mettre :
le n° attribué, voire rendre accessible le texte de l'avis
réglementaire ;
les données nominatives concernées et leurs traitements ;
et toujours avertir si des données sont recueillies ou émises
systématiquement, du genre cookies ;
chaque service doit donc être explicité, et le nom du responsable
connu, ainsi que les moyens de le contacter.
8. Si le point 7 est rempli, il serait bon de mettre clairement la
référence à la Loi Informatique et Liberté de 1978 et aux droits des
utilisateurs concernant l'accès aux données personnelles.
9. La mention des conditions de licence de publication est fortement
recommandée, même si elle n'est pas obligatoire. Par exemple :
«?Tous les contenus publiés sur ce site sont libres selon les
conditions de la licence Creatice Commons CC-BY-SA 4.0?» ou bien
«?Tous droits réservés @RaisonSociale-date?».
10. Une charte et les indications des textes juridiques européens et
français doivent être accessibles depuis la page légale. Cette
charte est surtout un texte de bon usage, explicitant les droits et
devoirs des utilisateurs et les services rendus. Le rappel des
textes concernant lois et règlements fait partie de « l'obligation
de prévenir » même si « nul n'est censé ignorer la loi ».
Complément :
Les éditeurs non professionnels, comme c'est le cas des élèves de
l'établissement scolaire qui créeraient un blog par exemple, peuvent
se contenter de préciser le nom, la dénomination ou la raison
sociale et l'adresse de leur hébergeur, sous réserve de lui avoir
communiqué les éléments d'identification personnelle prévus à
l'article 6-I de la LCEN.
Enfin notons qu'en cas de non respect des obligations mises à leur
charge à l'article 6-III LCEN, les personnes physique, les personnes
morales et leurs dirigeants encourent les mêmes sanctions pénales
que les hébergeurs et fournisseurs d'accès à internet (art. 6-VI-2
LCEN).
L'intérêt de ces mentions obligatoires est de faciliter la mise en
œuvre de la responsabilité en cas de préjudice suite à la
publication d'informations sur le site Web.
Les atteintes à l'honneur et à la réputation
Comme pour les forums ou les réseaux sociaux, le site Web peut être
le moyen de diffuser des propos injurieux, diffamatoires, voire
haineux ou racistes.
Pour l'injure publique ou la diffamation, il s'agit d'un délit de
presse qui peut être imputé à son auteur et à défaut, au responsable
éditorial ou au directeur de publication (responsabilité en
cascade).
Les propos racistes peuvent également être poursuivis (art. 32 loi
du 29 juillet 1881), comme l'apologie des crimes contre l'humanité
(art. 24 loi du 29 juillet 1881).
Les atteintes à la vie privée
L'intimité des personnes doit être respectée par les créateurs de
sites Web qui ne doivent pas, sous peine de poursuites, publier ni
des photos prises dans un lieu privé ni des informations sur la vie
intime des personnes sans leur consentement.
L'atteinte à la vie privée peut également être le fait de diffuser
des données personnelles. S'il y a collecte et traitement de données
à caractère personnel, le responsable du site doit obtenir l'accord
des personnes concernées et déclarer le traitement à la CNIL
(certaines déclarations simplifiées sont directement téléchargeables
sur le site Web de la CNIL.
Attention :
Plus que les données à caractère personnel, certains sites en milieu
scolaire utilisent souvent des photos des élèves mineurs. Dans ce
cas, l'autorisation écrite des deux parents est toujours requise.
Des modèles d'autorisation sont disponibles sur le site «?Internet
Responsable?» :
https://dane.web.ac-grenoble.fr/article/boite-outil-internet-responsable
En outre, la publication de montages utilisant les paroles ou
l'image d'une personne sans son consentement et/ou sans indiquer le
caractère falsifié du message est aussi sanctionnée (art. 226-8 du
Code pénal).
Qui est responsable pour un site éducatif ?
Il faut distinguer le site de l'établissement et les sites
pédagogiques élaborés par les enseignants. Le site d'établissement
est institutionnel et est en conséquence soumis à certaines règles
spécifiques (informations obligatoires à afficher - voir plus haut).
Les sites internet sont considérés comme des « services de
communication audiovisuelle au public », et donc soumis aux mêmes
règles (cf. loi 86-1067 du 30/09/1986 et loi 2000-709 du
01/08/2000). Seul l'État ne peut pas être poursuivi comme personne
morale. L'auteur de l'infraction peut être poursuivi, sauf pour les
infractions de presse. Pour les hébergeurs de l'Éducation Nationale,
c'est l'autorité judiciaire qui poursuit, pas l'autorité
administrative !
Les prestataires techniques (FAI, transporteurs et même
hébergeurs...), considérés comme simples auxiliaires, ne sont pas
responsables en droit européen et français, sauf sous conditions
précises (refus d'obtempérer par exemple).
Qui est considéré comme directeur de publication ?
Définition :
C'est le propriétaire de site pour une société, ou un établissement
public, si le site est doté d'une personnalité morale.
Donc dans l'Éducation Nationale, c'est le responsable de
l'établissement qui possède le site.
Mais il semble qu'une délégation soit possible. Le directeur de
publication ne serait pas alors le responsable légal. Mais
attention, des sites d'établissements hébergent des sites d'élèves,
d'association (FSE...), ce qui nécessite un contrat d'hébergement et
donc désignation pour chacun d'un directeur de publication propre.
Complément :
Concernant les écoles primaires, la responsabilité administrative
incombe principalement à l'inspecteur de l'éducation nationale (IEN)
dont dépend l'école. En cas de mise en cause de l'école élémentaire
lors d'activités en ligne pour non-respect du règlement intérieur,
seul l'IEN peut représenter l'école.
Attention :
Pour les écoles primaires, le responsable de la rédaction est plus
délicat à situer : le directeur d'école n'ayant pas la même
responsabilité qu'un directeur d'établissement du second degré.
Cependant le directeur d'école est de plus en plus reconnu pour
cette fonction, pour un critère d'efficacité, pas un critère
hiérarchique. (Cf. LIJ n°146 - juin 2010).
Source :
http://www.education.gouv.fr/lettre-information/lettre-information-juridique/PDF/LIJ_146_juin-2010.pdf
(p. 26 - 27)
Sinon, par simple présomption, le directeur de publication est le
DASEN.
L'auteur peut être poursuivi comme complice. Il est cependant
poursuivi comme auteur principal s'il n'y a pas de directeur de
publication. Enfin, s'il n'y a ni directeur, ni auteur identifiable,
c'est le producteur et le distributeur qui seraient inquiétés en cas
de faute.
Questions diverses
Conseils
Conseil :
Utiliser pour la création multimédia ou audiovisuelle des logiciels
de préférence libres et gratuits ou à défaut, des logiciels et des
matériels dûment acquis et vérifier ce que la licence ou le contrat
permet d'en faire.
Conseil :
Demander systématiquement toutes les autorisations relevant du droit
d'auteur et de la propriété intellectuelle.
Demander systématiquement toutes les autorisations concernant le
droit à l'image.
Conseil :
Utiliser de préférence des œuvres du domaine public. Cela signifie
que les élèves peuvent utiliser « librement » des œuvres
littéraires, musicales, photographiques, etc., à la condition que
leur auteur se soit éteint 70 ans plus tôt ou qu'un auteur actuel
ait délibérément choisi de renoncer à ses droits et de laisser son
œuvre dans le domaine public. Par contre, il faut toujours respecter
comme plus haut le droit à la paternité et au respect de l'œuvre.
Conseil :
Créer ses propres œuvres avec ses élèves. Il est cependant conseillé
pour écarter tout risque de litige d'établir des autorisations
d'utilisation des œuvres des élèves préalablement à la mise en ligne
du site Web |